ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL L'ILO EPINAY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL L'ILO EPINAY gestion, police, entretien, amélioration, remplacement des équipements d'intérêt commun à tous les propriétaires et/ou titulaires de droits réels des volumes hypermarché, galerie, parking et ce sans que cette liste soit limitative : les réseaux d'eaux usées se regroupant avec des réseaux d'eaux usées provenant d'autres propriétés ; les réseaux d'écoulement des eaux pluviales quand ils se regroupent avec des réseaux d'eaux pluviales provenant d'autres propriétés ; les structures porteuses, en ce non compris la toiture et les structures en fondations ; les bassins de rétention de l'ensemble immobilier ; le monte-charge desservant les niveaux de sous-sol jusqu'au rez-de-chaussée ; les ascenseurs centraux donnant sur la galerie marchande ; les escaliers de secours et les issues de secours ainsi que leurs portes, équipements et contact d'herméticité ; les locaux techniques désignés dans le tableau récapitulatif ci-après comme ayant la destination d'équipements à l'usage du parking, de l'hypermarché et de la galerie, les différents états descriptifs de division volumétrique composant l'ensemble immobilier comme étant à usage commun de l'hypermarché, de la galerie marchande et du parking ; la taxe foncière relative aux volumes parking ; les groupes électrogènes communs ; les entrées, sorties et SAS de l'ensemble immobilier, en ce compris les grilles automatiques aux entrées/sorties véhicules du parking ; l'étanchéité ; les équipements, installations et prestations relatives à la sécurité incendie de l'ensemble immobilier, tel que système de sécurité incendie, sprinklers et RIA ; la gestion de la servitude de passage concernant la trémie, telle que résultant de l'acte reçu par Maître Xavier Pillebout, notaire à Saint-Denis, le 12 juin 2013, et ce, que l'ASL ait ou non la propriété des ouvrages et équipements ; gestion, police, entretien, maintenance, nettoyage, amélioration, chauffage, climatisation, sécurité, surveillance, remplacement et sonorisation éventuelle des équipements d'intérêt commun aux propriétaires des volumes hypermarché et galerie et ce sans que cette liste soit limitative : le mail ; les sas du centre commercial ; les travelators du centre commercial ; les sanitaires du centre commercial ; le poste de sécurité central du centre commercial ; les équipements de gestion des déchets du centre commercial, hors équipements privatifs hypermarché ; les espaces d'aires de livraison du centre commercial ; les équipements communs de traitement et collecte des déchets ; les installations et mobiliers relatifs au confort et à la décoration de la galerie marchande ; les installations électriques et système d'éclairage des éléments d'équipement communs intérieurs et extérieurs du centre commercial ; les éventuels espaces verts intérieurs et extérieurs (matériels d'arrosage et végétaux), le cas échéant ; la prise en charge et l'organisation d'un service de garde ou de surveillance, d'un service d'incendie et de tous autres services collectifs jugés utiles ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives réglementaires, tels que la mise en place d'un responsable unique de sécurité ; l'exécution de certaines prestations pour le compte des membres, dès lors que lesdites prestations ont une incidence sur les intérêts collectifs de l'ensemble des membres ; la négociation, la signature, la gestion de tout contrat et marchés relatifs à l'objet de l'ASL tant avec des prestataires extérieurs, qu'avec ses propres membres ; la réalisation ultérieure de tous nouveaux aménagements et équipements, présentant un intérêt collectif, nécessaire à la gestion de l'ensemble immobilier, ou rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ; l'exercice de toutes actions afférentes aux équipements d'intérêt collectif et à usage commun, soit de l'ensemble des membres de l'ASL soit aux équipements d'intérêt collectif et à usage commun de certains des membres de l'ASL, la mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et l'application des dispositions du règlement intérieur qui régissent l'usage du centre commercial dans l'intérêt collectif et notamment l'acquisition ou la cession éventuelle des équipements communs et à usage collectif ; la répartition des charges relatives aux équipements d'intérêt collectif et à usage commun, à tous les membres de l'ASL ou à certains membres de l'ASL ; et la reddition des charges entre les membres et leur recouvrement ainsi que le paiement des dépenses ; la répartition de principe sera celle prévue à l'article 7 des statuts ; des répartitions particulières d'équipements d'intérêt collectif seront cependant le cas échéant prévues à l'acte contenant, état descriptif de division en volumes et aux termes de la convention de servitudes entre les fonds volumétrie hypermarché, volumétrie galerie et volumétrie parkings, notamment concernant l'entretien des structures porteuses de la galerie commerciale ; l'entretien des fondations de la galerie ; l'entretien des réseaux ou la toiture de centre commercial ; l'emploi, la direstion et éventuellement le licenciement de tout personnel salarié nécessaire à la réalisation de son objet ; la souscription de toutes polices d'assurances pour couvrir d'une part, les membres de l'association et les tiers et, d'autre part, les ouvrages et équipements dont l'association a la charge des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements ; et, d'une manière générale, toutes opérations concourant aux objets ci-dessus définis et notamment, la souscription de tous emprunts et la réception de toutes subventions, avances, prêts et libéralités de toutes personnes publiques ou privées ; l'ASL pourra agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, dans la limite des objets ci-dessus énumérés, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 22 des présents statuts ; l'ASL disposera d'un droit d'accès aux locaux ou espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de l'objet social.