ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL CASINO LA COTE SAINT ANDRE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL CASINO LA COTE SAINT ANDRE gestion, entretien, réparation, recontruction, respect des servitudes existantes, le cas échéant, surveillance et sécurité des biens constituants des éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires membres de l'association ou certains d'entre eux (y compris les équipements mobiliers), que les membres ou l'association en soient propriétaires ou non ; ces éléments d'intérêt collectif comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative : voies de circulation, réseaux divers à usage collectif (eau, électricité, téléphone, évacuation des eaux usées, eaux pluviales, gaine pour pneumatique), réseau d'eau et équipements pour la sécurité incendie, local PTT, espaces verts, équipements d'éclairage public, équipements liés à la sécurité du site, emplacements de stationnement ; et ce notamment par la conclusion de tous contrats (éventuellement assurance responsabilité) et conventions relatifs à l'objet de l'association ; mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant notamment de la constitution de ces servitudes, et dispositions du règlement intérieur du centre commercial, s'il existe, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; répartition des dépenses entre les membres de l'association, paiement des dépenses et recouvrement des recettes ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'association peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypotéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.

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