ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL ARC LES GRAY

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE COMMERCIAL ARC LES GRAY assurer la gestion, l'entretien, la réparation, la reconstruction, la surveillance et la sécurité des biens constituant des éléments d'équipement présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires membres de l'association ou certains d'entre eux (y compris les équipements mobiliers), que les membres ou l'association en soient propriétaires ou non ; ces éléments d'intérêt collectif comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative : les voies de circulation ; les réseaux divers à usage collectif (eau, électricité, téléphone, évacuation des eaux usées, eaux pluviales, gaine pour pneumatique) ; le réseau d'eau et de ses équipements pour la sécurité incendie ; le local PTT ; les espaces verts ; les équipements d'éclairage public ; les équipements liés à la sécurité du site ; les emplacements de stationnement, et ce, notamment par : la conclusion de tous contrats (éventuellement d'assurance responsabilité) et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la mise en oeuvre des actions tendant à faire respecter les servitudes, règles, charges et conditions résultant, notamment, de la constitution de ces servitudes et les dispositions du réglement intérieur du centre commercial, s'il existe, avec l'exercice des pouvoirs et actions inhérents à ce contrôle ; la répartition des dépenses entre les membres de l'association, le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes, et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association peut agir en justice, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.