ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DU RAZAT 1

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DU RAZAT 1 recevoir du lotisseur la propriété sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; à savoir, sans que cette liste soit limitative : voies créées, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairages, ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ainsi que le local destiné à recevoir le transformateur électrique (parcelle AB 101) ; acquisition, gestion et entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux et notamment le transformateur électrique et son local (parcelle AB 101) ; transfert éventuel de ces biens communs à la commune ou à toute autre personne morale qu'il appartiendra ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.