ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE FONTEZE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE FONTEZE assurer la gestion et l'entretien de tous les espaces, voies et ouvrages communs à tous les propriétaires ainsi que tous éléments ou équipements nouveaux créés par l'association elle-même ; article R. 315-8 : « Que seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; de même, elle est chargée de la surveillance de l'application du cahier des charges ; elle a également pour mission d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ou aux équipements et ouvrages ; l'association a vocation pour acquérir éventuellement ou plus certainement céder, à titre gratuit, les espaces, voies et ouvrages communs, au domaine public, sans qu'aucun des acquéreurs ne puisse s'y opposer ; acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public » ; déterminer le montant des contributions de ses membres au titre des frais de gestion ou d'entretien des espaces, voies et ouvrages communs et, d'une façon générale, de toute opération financière entrant dans ses prérogatives.