ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DU HEURRE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DU HEURRE acquisition des biens communs, gestion, entretien des terrains, installations et équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers communs à tous les propriétaires du lotissement compris dans son périmètre, notamment voies, éclairage public, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; amélioration et création de tous éléments d'équipement nouveaux et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre ou par exception à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs et équipements collectifs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; le lotisseur et les membres de l'association participeront aux dépenses de gestion des équipements communs ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.