ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DU CROIX

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE DOMAINE DU CROIX acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur classement éventuel dans le domaine communal ; ladite acquisition des biens et des équipements communs devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement ;création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles à la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de celle-ci, notamment les éventuels contrats (entretien des espaces libres collectifs) ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces libres, canalisations et réseaux divers, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; souscription des polices d'assurance ; détermination et répartition des dépenses entre les membres de celle-ci et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis ci-dessus, notamment réception de toutes les subventions et conclusion de tous emprunts ; celle-ci peut agir en justice, acquérir, vendre échanger, transiger ; emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues a l'article 34 des statuts.