ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D'OZ

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE D'OZ gestion des services d'intérêt commun ; gestion, entretien, réparation, réfection, amélioration et police des biens à usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d'entre eux, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association, notamment tout contrat de travail ; répartition des dépenses de gestion, d'entretien, de réparation et de réfection tant du mail piétonnier que des chemins piétonniers susmentionnée sous les points ci-après, ainsi que des éléments permettant leur accès (grilles d'accès, digicodes...), entre les membres de l'association et leur recouvrement ; répartition des dépenses de gestion, d'entretien, de réparation et de réfection des équipements relatifs à la mise en oeuvre de la scénographie lumineuse, qui sera opérationnelle à la tombée de la nuit ; gestion, entretien, réfection, amélioration des espaces verts et, le cas échéant, l'éclairage, propres aux îlots 4 E3P, 4 E3Q (et par suite, en cas d'extension du périmètre de la présente ASL, aux îlots 4 E2N et 4 E2M), en ce inclus l'entretien des équipements relatifs à la mise en oeuvre de la scénographie lumineuse qui sera opérationnelle à la tombée de la nuit ; mise en oeuvre de ce qui concerne le périmètre de la présente ASL, des décisions prises par l'ASL des propriétaires du domaine d'Oz, de toutes les décisions relatives à la gestion, l'entretien, la réparation et l'amélioration des biens à usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d'entre eux, et notamment des biens suivants : clôture du périmètre de la présente ASL sur les voies publiques et privées, sous forme de grilles du parc extérieur, installées sur un mur de soutènement, en harmonie avec la clôture par suite des îlots 4 E2N et 4 E2M ; l'allée, autrement appelée mail à usage piétonnier privatif, séparative des bâtiments P, Q et R, d'une part, et M et N, d'autre part ; en ce compris les grilles d'accès au mail, digicodes ou autres systèmes limitant l'accès aux résidents des bâtiments riverains édifiés dans le périmètre de l'ASL, le tout en harmonie avec les grilles d'accès audit mail pour l'ensemble du domaine d'Oz ; la loge de jour du régisseur qui sera située au rez-de-chaussée du bâtiment P (îlot 4 E3P) de la ZAC et ses équipements, les salaires du régisseur et ou du gardien chargé de veiller à l'exécution du bon entretien des espaces verts, chemins piétonniers et tous autres équipements dont la gestion relève de la compétence exclusive de la présente ASL et les salaires du personnel d'entretien dédié à l'exécution de ces tâches ; entretien des chemins piétonniers à usage privatif, traversant les îlots 4 E3Q, 4 E3P et, le cas échéant, 4 E2N et 4 E2M, en ce compris, les grilles d'accès audit chemin, digicodes ou autres systèmes limitant l'accès aux résidents des bâtiments riverains édifiés dans le périmètre de l'ASL, le tout en harmonie avec les grilles d'accès audit mail pour l'ensemble du domaine d'Oz, ainsi que le passage piétonnier accessible depuis la rue Léonard-de-Vinci circulant entre les bâtiments Q et R, lequel sera surplombé par les balcons du 2e étage des bâtiments Q et R; gestion, entretien, réfection, amélioration des espaces verts ; et, enfin, de tout ce qui ne relève pas de la compétence exclusive des syndicats des copropriétaires des bâtiments P, Q et R et, le cas échéant, des bâtiments M et N, de l'ensemble immobilier formant le domaine d'Oz ; de manière générale également, les biens immobiliers ou mobiliers et équipements d'intérêt collectif pourront appartenir à l'ASL au moyen d'un acte d'apport à établir ultérieurement ; il est toutefois précisé que certains équipements, qui seront gérés par l'ASL, pourront être implantés à titre de servitude dans les locaux qui ne lui appartiennent pas ; réaliser auprès de ses membres les appels de fonds nécessaires au financement et à la mise en oeuvre de ses décisions, et notamment le financement et la mise en oeuvre des décisions prises par l'ASL des propriétaires du domaine d'Oz pour ce qui concerne leur mise en oeuvre sur le périmètre de la présente ASL ; à ces effets, le lancement de tous appels de fonds auprès des membres de l'ASL des propriétaires du domaine d'Oz ; étant précisé que, pour ce qui concerne la mise en oeuvre des décisions relatives aux normes architecturales, environnementales, aux espaces verts, cheminements piétonniers, grilles et murets de clôture, portillons et contrôles d'accès, pour ce qui concerne le périmètre de la présente ASL, les appels de fonds seront réalisés auprès des propriétaires de chacun des bâtiments dépendant du périmètre de la présente ASL, le cas échéant, représentés par leur syndicat, lorsque les immeubles dépendant du périmètre de la présente association seront soumis au régime de la copropriété ; définir les règles d'utilisation applicables tant au cheminement piétonnier traversant le parc paysager entres les bâtiments édifiés sur les îlots 4 E3Q, 4 E3P, et le cas échéant, 4 E2N et 4 E2M, qu'aux espaces verts communs, étant précisé que ces espaces verts communs ont une fonction décorative purement visuelle et que l'accès à ces espaces n'est pas autorisé si ce n'est pour des raisons de maintenance et d'entretien en exécution des contrats passés et décisions prises par la présente ASL ; à ce titre, l'ASL aura compétence pour limiter les accès aux pelouses et ou interdire tous actes susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit au bon entretien des espaces dont elle a la charge (interdiction de jeux de ballons, de barbecue...) ; de compléter, si l'assemblée générale de l'ASL le juge utile, en ce qui concerne les seuls îlots 4 E3Q, 4 E3P et, le cas échéant, 4 E2N et 4 E2M de la ZAC Ampère, les prescriptions architecturales du lotissement contenues notamment dans le cahier des charges architecturales et paysagères annexé à l'autorisation de lotir en date du 10 mars 2008, en vue de l'harmonisation architecturale et paysagère des bâtiments, espaces verts communs, des grilles et du muret de clôture, et du contrôle de leurs accès ; veiller à leur utilisation conforme à ces prescriptions, pour ce qui concerne plus particulièrement les îlots 4 E3Q, 4 E3P et, le cas échéant, 4 E2N et 4 E2M de la ZAC Ampère, sous la seule exception de ce qui concerne les terrasses privatives, dont l'utilisation et l'entretien n'est pas de la compétence de l'ASL. Si l'association le juge utile, de manière à renforcer l'harmonisation architecturale et paysagère des bâtiments, espaces verts communs, des grilles et du muret de clôture, et le contrôle de leurs accès, elle pourra ainsi adopter des normes complémentaires applicables à tout ou parties des îlots 4 E3Q, 4 E3P et, le cas échéant, 4 E2N et 4 E2M de la ZAC Ampère ; d'une façon générale, l'ASL pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association peut ester en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer, sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et rappelées ci-après à l'article 25.