ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU CHEMIN DELAMAURE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU CHEMIN DELAMAURE appropriation, gestion, entretien et conservation des équipements et ouvrages communs et espaces d'usage commun compris dans l'ensemble immobilier cadastrés section CC n° 325 pour une contenance de 12,89 ares ; création, entretien et renouvellement de tous éléments d'équipement communs généraux dans ou en dehors de l'aire syndicale ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à la gestion et à l'administration des parties communes générales ; conclusion avec tous les propriétaires contigus ou voisins de toutes servitudes actives et passives en vue de l'aménagement de tous équipements d'usage commun ; embauche, direction et, le cas échéant, licenciement du personnel que l'association jugera opportun d'engager pour la gestion et l'administration des équipements et ouvrages communs et espaces d'usage commun ainsi que pour le bon fonctionnement de l'ensemble immobilier et, plus généralement, le règlement de toutes questions relatives à l'emploi du personnel (salaires, congés, indemnités, etc.) ; engagement, répartition des dépenses et leur recouvrement, plus généralement, établissement de tous comptes et budgets relatifs au fonctionnement de l'association et de l'ensemble immobilier ; contrôle de l'exécution et du respect des clauses du cahier des charges général, plus généralement de toutes charges, obligations ou servitudes grevant l'un des lots primaires au profit d'un autre ou profitant sur l'ensemble immobilier à une propriété voisine, et inversement ; police de l'aire de l'ASL ; modification du cahier des charges général et l'établissement de toute réglementation d'intérêt collectif ; toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la conclusion de tous emprunts ; exercice de toutes actions en justice, tant en demandant qu'en défendant ; conclusion de tous traités, transactions, compromis ; acquiescement à toutes sentences, jugements ou arrêts ; renonciation à toutes garanties avec ou sans constatation de paiement ; plus généralement tous actes d'administration et tous actes de disposition qui ne lui seraient pas expressément interdits par une disposition légale ou conventionnelle ; l'ASL aura le pouvoir de procéder à l'incorporation de tout ou partie des voies, réseaux, ouvrages et espaces communs généraux dans le domaine public, avec faculté de subordonner ce transfert à l'engagement de se conformer aux règles du cahier des charges général pour leur gestion et leur utilisation.