ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES RIVES ET VILLAS DU TOUCH

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES RIVES ET VILLAS DU TOUCH 1° gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement s'il y a lieu, amélioration et, éventuellement, création d'éléments d'équipements communs à tous ses membres ou à plusieurs d'entre eux, situés dans les parcelles dont elle est propriétaire et en particulier : des réseaux généraux divers d'eau, électricité, d'assainissement, de drainage, etc., avec leurs accessoires, situés dans les fonds et tréfonds de l'ensemble immobilier jusqu'aux branchements particuliers, branchements non compris, de chaque parcelle ; des voies automobiles, des cheminements piétonniers et espaces verts à usage commun compris dans les parcelles qui seront remises à l'A.S.L. : aménagements minéraux, bacs à fleurs, jardinières, éléments de décoration ; bancs ; murettes, bordure, éclairage, etc. ; plus généralement, de l'ensemble des constructions, aménagements et installations compris dans les parcelles qui lui ont été remises et, d'une façon générale, tous les ouvrages, éléments d'équipement communs et aménagements d'intérêt ; 2° gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement, s'il y a lieu amélioration des équipements qui, bien que situés sur une parcelle dont elle n'est pas propriétaire, sont à l'usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d'entre eux, tels que le bâtiment commun situé sur la parcelle cadastrée numéro 59 soumise au statut de la copropriété, dans lequel se trouvent le local destiné au poste de transformation E.D.F. et le local destiné aux containers poubelles qui sont grevés d'une servitude d'utilisation au profit de toutes les autres parcelles de l'ensemble immobilier ; 3° répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, recouvrement et paiement de ces dépenses ; 4° conservation, amélioration, surveillance générale de l'ensemble immobilier et mise en oeuvre des servitudes et charges afférentes à chaque parcelle ; 5° conservation de l'harmonie générale de l'ensemble immobilier et plus spécialement des délimitations des jardins privatifs qui devront être conformes au modèle imposé par l'architecte de l'ensemble immobilier ; 6° appropriation de tous les éléments de construction ou d'équipement à usage commun à la première demande de la société réalisatrice ; cession éventuelle desdits biens et équipements communs à toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé ; 7° autorisation de raccorder sur lesdits biens et équipements communs toute construction édifiée sur les propriétés voisines à la première demande de la société réalisatrice, sans prétendre à une quelconque indemnité, sous réserve de l'accord des administrations compétentes ; 8° établissement, le cas échéant, d'un règlement intérieur de police, notamment pour le ramassage des ordures ménagères ou la réglementation des accès automobiles à l'ensemble immobilier ; 9° d'une manière générale, satisfaction des intérêts communs à ses membres ; 10° l'association syndicale pourra, en outre, se charger de travaux d'entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs de ses membres ; 11° enfin, elle sera chargée de la mise en oeuvre des travaux de reconstruction, en cas de destruction totale ou partielle de l'ensemble immobilier, dans la mesure où la reconstruction concerne plusieurs parcelles. A l'effet de ce qui précède : l'association syndicale pourra conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières dans les limites de son objet et dans les conditions ci-après des présents statuts ; elle assumera toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède ; elle acquittera également, dans les mêmes conditions, les salaires des gardiens éventuellement et de tous les préposés à l'entretien et, s'il y a lieu, au fonctionnement des éléments d'équipement communs, ainsi que les honoraires des architectes concernant des travaux communs à l'ensemble ; elle pourra contracter à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des éléments d'équipement lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; elle pourra également contracter une assurance unique pour l'ensemble des parcelles, auquel cas le contrat devra prévoir l'individualisation de la prime afférente à chaque parcelle et des indemnités revenant à chaque parcelle en cas de sinistre ; elle pourra agir en justice pour toutes actions portant sur la réalisation de son objet dans la mesure où la propriété des éléments d'équipement communs pour la gestion desquels elle est constituée lui est transférée. L'association syndicale pourra être propriétaire de terrains communs et des biens nécessaires à la réalisation de son objet ; elle pourra éventuellement les céder à une ou des personnes morales de droit public, ou consentir toute servitude tant active que passive au profit des mêmes personnes.