ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AL'FERATS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AL'FERATS gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement, s'il y a lieu, amélioration et éventuellement création d'éléments d'équipement communs à tous ses membres ou à plusieurs d'entre eux, situés dans la parcelle dont elle est propriétaire et en particulier : des réseaux généraux divers d'eau, d'électricité, d'assainissement, de drainage, etc. avec leurs accessoires, situés dans les fonds et tréfonds du groupement d'habitations jusqu'aux branchements particuliers, branchements non compris, de chaque parcelle ; des voies automobiles, des cheminements piétoniers et espaces verts à usage commun compris dans la parcelle qui sera remise à l'association syndicale : aménagements minéraux, bacs à fleurs, jardinières, éléments de décoration, bancs, murettes, bordures, éclairage, etc. ; plus généralement, de l'ensemble des constructions, aménagements et installations compris dans la parcelle qui lui aura été remise ; et, d'une façon générale, de tous les ouvrages, éléments d'équipement communs et aménagements d'intérêt commun dont elle est ou sera propriétaire ; gestion, fonctionnement, entretien, réparation, reconstruction, remplacement, s'il y a lieu, amélioration des équipements qui, bien que situés sur la parcelle dont elle n'est pas propriétaire, sont à l'usage commun de tous ses membres ou de plusieurs d'entre eux ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association syndicale, recouvrement et paiement de ces dépenses ; conservation, amélioration, surveillance générale du groupement d'habitations et mise en oeuvre des servitudes et charges afférentes à chaque parcelle ; conservation de l'harmonie générale du groupement d'habitations et plus spécialement des délimitations des jardins privatifs qui devront être conformes au modèle imposé par l'architecte du groupement d'habitations ; appropriation de tous les éléments de construction ou d'équipement à usage commun à la première demande de la société réalisatrice ; cession éventuelle desdits biens et équipements communs à toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé ; établissement, le cas échéant, d'un règlement intérieur de police, notamment pour le ramassage des ordures ménagères ou la réglementation des accès automobiles au groupement d'habitations ; et, d'une manière générale, satisfaction des intérêts communs à ses membres ; en outre, se charger de travaux d'entretien et de gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs de ses membres ; enfin, l'association syndicale sera chargée de la mise en oeuvre des travaux de reconstruction, en cas des destruction totale ou partielle du groupement d'habitations, dans la mesure où la reconstruction concerne plusieurs parcelles ; à l'effet de ce qui précède : conclure de son chef tous contrats, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières dans les limites de son objet et dans les conditions ci-après des présents statuts ; assumer toutes les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures en conséquence de ce qui précède ; acquitter également dans les mêmes conditions les salaires des gardiens éventuellement et de tous les préposés à l'entretien et, s'il y a lieu, au fonctionnement, des éléments d'équipement communs, ainsi que les honoraires des architectes concernant des travaux communs à l'ensemble ; contracter à son nom toutes assurances pour couvrir les responsabilités pouvant lui incomber au titre notamment des éléments d'équipement lui appartenant ou dont elle a la jouissance ; également contracter une assurance unique pour l'ensemble des parcelles ; auquel cas le contrat devra prévoir l'individualisation de la prime afférente à chaque parcelle et des indemnités revenant à chaque parcelle en cas de sinistre ; agir en justice pour toute action portant sur la réalisation de son objet dans la mesure où la propriété des éléments d'équipement communs pour la gestion desquels elle est constituée lui est transférée ; être propriétaire de terrains communs et des biens nécessaires à la réalisation de son objet ; elle pourra éventuellement les céder à une ou des personnes morales de droit public, ou consentir toute servitudes tant active que passive au profit des mêmes personnes.