ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES 8-10 RUE CHAPTAL

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES 8-10 RUE CHAPTAL contrôle de l'application des dispositions contenues dans l'état descriptif de division volumétrique susvisé et de celles modificatives ou complémentaires adoptées en assemblée générale, contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou à l'autre des lots de volumes ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges, et si nécessaire, exercice de toutes actions afférentes à ces contrôles ; gestion et entretien des ouvrages et éléments d'équipement communs ou d'intérêt collectif et services communs à plusieurs volumes, et d'une manière générale des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci ; amélioration des ouvrages et éléments d'équipement qui précèdent ; création de tous biens, éléments d'équipement et services nouveaux ; conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus ; contrôle du respect de tout règlement intérieur qui pourrait être édicté ; répartition et recouvrement des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; l'association peut devenir propriétaire de ces installations, éléments d'équipements ou services communs dans les conditions fixées aux statuts ; tout propriétaire, acquéreur de lot, quelle que soit sa nature, adhérera par la seule signature de son acte d'acquisition à cette association.

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