ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COQUELICOTS

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COQUELICOTS appropriation desdits terrains et équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis statutairement, et à ce titre : création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; cas d'une association syndicale administrée par un syndic : gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription de polices d'assurances visées statutairement ; paiement des primes des polices d'assurances souscrite par elle (et contrôle du paiement, par les différents propriétaires, des primes de polices que ceux-ci ont l'obligation de souscrire en application de l'article du cahier des charges du lotissement) ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions de l'alinéa de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu de l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaves verts, canalisations et réseaux, ouvrages de constructions nécessaires au fonctionnemnt et à l'utilisation de ceux-ci.