ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'HERBETAN
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'HERBETAN recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserve, les terrains, voiries et équipements communs du lotissement ; entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession à titre onéreux ou gratuit ou profit de qui que ce soit ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, s'ils existent ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suit en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LE GALOUBET
- NOUVELLE JEUNESSE
- ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DIT HAMEAU DE JAURE
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE LA PLACE DU PILORI
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LA SOURCE
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « RÉSIDENCE LES LILAS »
- ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT DU CLOS GEORGES, LA CROIX GEORGES
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DES GARAGES SIS 41, RUE DESCELIERS ASL 41 D
- ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « L'OREE DU BOIS »
- ASL ENSOLEILLEE