ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MERIGNAC-INNOLIN

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MERIGNAC-INNOLIN gestion et entretien, voire renouvellement, dès leur achèvement et mise en service, des biens et éléments d'équipement communs à tous les propriétaires ou copropriétaires de l'ensemble immobilier Innolin, et notamment voies, espaces libres non privatifs, parkings, réseaux divers, canalisations et ouvrages desservant l'ensemble immobilier, ainsi que l'éclairage public, fossés non privatifs, monuments et mâts, etc., à l'exclusion de toutes les parties communes et éléments d'équipement faisant partie intégrante des ensembles immobiliers placés sous le régime de la copropriété ou propriété et définis dans chaque cahier des charges de copropriété ; sécurité du site ; assurer les dépenses d'entretien, ainsi que toutes charges, notamment impôts et taxes afférents aux biens et éléments d'équipement communs ; appropriation desdits équipements à la première demande de la société réalisatrice ; cession éventuelle desdits biens et éléments d'équipement communs à toute personne physique ou morale de droit public ou privé ; création de tous éléments d'équipement nouveau ; autorisation de raccorder lesdits biens et éléments d'équipement communs à toute construction ou lotissement de propriétés voisines à la première demande de la société réalisatrice, sans prétendre à une quelconque indemnité, sous réserve de l'accord des administrations compétentes ; contrôle du respect des servitudes imposées aux acquéreurs des lots ; établissement d'un règlement intérieur de circulation et de police, notamment pour le stationnement des véhicules et le ramassage des ordures ménagères, etc. ; répartition des charges et dépenses entre les membres de l'association ainsi que les frais de prise de charge ; recouvrement et paiement de ces dépenses ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment, le cas échéant, réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts, contrôle de l'application du cahier des charges et ses modifications.