ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA MAIE

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA MAIE acquisition, gestion et entretien du terrain et des équipements communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier et compris dans son périmètre, notamment voies, emplacements de parkings, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, talus, etc. ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public dans la mesure où ils sont destinés à être incorporés dans le domaine public ; exercice de toutes actions afférentes auxdits ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats des conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts ; l'association syndicale peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues sous l'article 46.