ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ASSAINISSEMENT DES COMBES

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ASSAINISSEMENT DES COMBES gestion et entretien des biens communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, consistant en un système d'assainissement autonome commun à installer pour la desserte des propriétaires, et notamment canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; établissement de servitudes temporaires ou perpétuelles ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts.

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