ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE BRIGODE 5

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE BRIGODE 5 acquisition et propriété de tous les espaces communs, ouvrages ou aménagements collectifs dont la remise gratuite lui sera faite ; le cas échéant, mise en jeu de la garantie d'achèvement des ouvrages et aménagements collectifs ; garde, gestion, entretien et remplacement éventuel de ces espaces, ouvrages ou aménagements collectifs dont elle serait propriétaire, ainsi que de tout autre dont l'ensemble immobilier aurait usage, et ce jusqu'à remise éventuelle de ces derniers aux pouvoirs ou organismes publics ou privés concernés ; création et gestion de tous les éléments d'équipement nouveaux et de tous les services utiles ou nécessaires à une bonne administration et tout ou partie de l'ensemble immobilier ; respect et observation des servitudes, charges et conditions résultant du cahier des charges ; répartition des dépenses entre ses membres et le recouvrement des cotisations mises à la charge de ceux-ci ; exercice de toute action judiciaire relative à l'objet social ; le règlement de toutes difficultés relatives aux services d'intérêt collectif et aux ouvrages communs ; d'une manière générale, administration, gestion et police de tout ce qui est d'une utilité commune aux occupants de l'ensemble immobilier et règlement de toute difficulté relative aux services d'intérêt collectif et aux installations communes ; transfert éventuel, à titre gratuit ou à l'euro symbolique, de tout ou partie des équipements communs dans le domaine d'une personne morale de droit public.