ASSOCIATION SYNDICALE LES ROULEAUX
ASSOCIATION SYNDICALE LES ROULEAUX prise en charge des équipements réalisés par l'aménageur et prévus au programme des travaux ; cette prise en charge deviendra effective et obligatoire du jour de la réception des travaux qui sera effectuée contradictoirement entre l'aménageur et les services compétents ; à cet effet, et conformément à l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme, l'aménageur informera l'association syndicale de la date retenue pour la réception des travaux et ultérieurement lui communiquera les procès-verbaux de réception et de lever des réserves ; acquisition des terrains et équipements communs dont elle deviendra propriétaire en vertu d'un acte authentique de cession gratuite ; cession éventuelle de ces terrains et équipements à une personne morale de droit public ; entretien et gestion des équipements communs, notamment la voirie, les espaces verts, etc. ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés, des éléments d'équipement propres à ceux-ci ; mise en oeuvre éventuelle de la garantie d'achèvement des travaux prévus à l'article R. 315-33, en cas de défaillance de l'aménageur ; les organes administratifs qui assureront son fonctionnement sont l'assemblée générale, le syndicat et le directeur.
Thématique : conduite d'activités économiques
Associations sur le théme
conduite d'activités économiques
- ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES CO-LOTIS DU LOTISSEMENT LES TAMARINS
- ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE SALVADOR-ALLENDE
- ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE HAUT DU LAC
- LE CLOS DE MONTRAILLANT
- ASL DU LOTISSEMENT RESIDENCE LA VOIE ROMAINE
- A.S.L. DU LOTISSEMENT LA COMBE
- ASL LE CLOS DE GILBERTOU
- FIDAREC : FORUM INTERNATIONAL DE LA DYNAMIQUE TERRITORIAL DES ACHATS RESPONSABLES ET DE L'ECO-CONCEPTION
- SYNDICAT DU DOMAINE « A SCHENA »
- CCIAG (CORPORATE COUNSEL INTERNATIONAL ARBITRATION GROUP)