ASSOCIATION SYNDICALE LES MOULINS NEUFS

ASSOCIATION SYNDICALE LES MOULINS NEUFS acquisition, entretien et gestion des installations d'eau et d'assainissement, de distribution d'énergie électrique et P.T.T. et toutes installations d'intérêt commun ; cession éventuelle des terrains et équipements à une personne morale de droit public ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus, et qui n'auraient pas été remis à la commune ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies, voie de desserte intérieure ; entretien de l'ensemble des rétentions individuelles et collectives du système de régulation des eaux pluviales par un constat visuel annuel et un entretien par curage si nécessaire ; charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copropriétaires associés ; tant que les lotisseurs n'auront pas concrétisé les engagements qu'ils ont pris en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme, ils seront responsables de la gestion et de l'entretien des terrains et équipements communs du lotissement ; la voie de desserte du lotissement conservera un statut privé.