ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE L'AGLY »

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE L'AGLY » acquisition de la propriété et prise en charge de la voirie, des espaces verts, des équipements divers et, plus généralement, de toute partie du lotissement non comprise dans les trente et une parcelles ; amélioration, entretien à ses frais exclusifs et gestion de la voirie, des espaces verts, des parkings, des installations d'eau, d'égout, y compris station de refoulement, d'éclairage public et de distribution d'énergie basse tension, du téléphone et toutes installations d'intérêt commun en général, sans que la liste ci-dessus soit limitative ; l'association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ou à des services publics ou concessionnaires ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement et de ses règles ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies ; cession éventuelle à la commune de Cases-de-Pène de l'ensemble de la voirie, des espaces verts, des équipements divers, etc. ; préalablement à cette cession, elle devra, à ses frais exclusifs, procéder aux remises en état exigées par les services techniques de la commune de Cases-de-Pène.