ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE GRAND DUC »

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT « LE GRAND DUC » propriété, extension, gestion, administration, police et entretien de la voirie, y compris les accès aux parcelles, des parkings et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun, appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domina d'une personne morale de droit public ; l'association syndicale aura la propriété des terrains et ouvrages d'intérêt collectif réalisés dans le lotissement, qui n'auraient pas été soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; elle pourra également créer de tels ouvrages ou équipements, et pour ce faire, procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires ; elle ne pourra aliéner voies, ouvrages ou terrains dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts auparavant et gratuitement à la commune ; l'association syndicale a également pour objet : la mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d'achèvement des travaux et des finitions, conformément à l'article R. 315-37 du code de l'urbanisme et la constatation de l'achèvement des travaux ; la demande d'effectuer la réparation des dommages qui se révéleraient après achèvement des travaux ; les contrats et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc. ; la répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses et, d'une façon générale, tous actes nécessaires à la réalisation de son projet.