ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES FONTANES

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LES FONTANES acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment les voies, espaces libres, canalisations, réseaux, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc. ; création de tous les éléments nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement, excercice de toutes les actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance par les propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a de l'article R 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel seuls le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à obtention du certificat prévu à l'article R 315-36 (a) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs.