ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PRE AUX NOYERS 2

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PRE AUX NOYERS 2 acquisition, gestion et entretien des équipements communs privés du lotissement tels qu'ils sont définis dans le cahier des charges jusqu'à leur classement éventuel dans le domaine public ; elle sera chargée, le jour venu, de la cession à cette personne morale de droit public ; cette cession, pouvant être partielle ou totale, concerne tous les espaces ; création de tous les éléments d'équipements nouveaux ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; excercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et leurs conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; procéder à la dissolution de l'association ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tout emprunt.