ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU JUBILE
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DU JUBILE cession à titre gratuit à la commune à la première demande de celle-ci de toutes les parties communes et de tous les équipements du lotissement, destinés à être classés dans le domaine public ; propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n'auraient pas été remis à la commune ; contrôle et application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; entretien, conservation et surveillance générale du lotissement.
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Thématique : conduite d'activités économiques
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