ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DU GOLF

ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DU GOLF propriété, extension, gestion, administration, police et entretien de voirie, des espaces libres, des terrains de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt commun appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même, jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ; elle aura la propriété des terrains et des ouvrages d'intérêts collectifs réalisés dans le lotissement qui n'auraient pas été, soit cédés aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires, soit remis à une association syndicale spécifique ; elle pourra également créer de tels ouvrages ou équipements et pour ce faire procéder à toutes acquisitions et à tous marchés nécessaires ; elle ne pourra aliéner voies, ouvrages ou terrains dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts auparavant et gratuitement à la commune ; mise en jeu, le cas échéant, de la garantie d'achèvement des travaux et des finitions, conformément à l'article R. 315-37 du C.U. et consultation de l'achèvement des travaux ; demande d'effectuer la réparation des dommages qui se révèleraient après achèvement des travaux ; contrats et marchés à passer avec tous les fournisseurs de services, marchandises, matériels, etc... ; répartition des dépenses entre les membres du syndicat ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; et d'une façon générale tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.