ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DU PROU

ASSOCIATION SYNDICALE DU CLOS DU PROU appropriation des biens et équipements communs au lotissement : création de tout élément d'équipement nouveau, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public, contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants, exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; souscription des polices d'assurance, répartition des dépenses entre les membres de l'association et leur recouvrement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis ; entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.