ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS DE LA FOURBERIE

ASSOCIATION SYNDICALE DES JARDINS DE LA FOURBERIE gestion et entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public (art. 315-8-b) : entretien des biens communs à tous les propriétaires du lotissement constituant des éléments d'équipement du lotissement et compris dans son périmètre, notamment : voies, haie vive, canalisations, réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux ; approbation desdits biens ; création de tous éléments d'équipement nouveaux ; contrôle de l'application du règlement du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment réception de toutes subventions, conclusion de tous emprunts et rétrocession de tout ou partie des éléments communs à la collectivité publique.