ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES HIRONDELLE A ESCHAU

ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RESIDENCE LE JARDIN DES HIRONDELLE A ESCHAU propriété de tout droit de superficie affecté à l'usage commun de l'ensemble immobilier, et notamment des droits de superficie du lot AF :communs extérieurs et du lot AH : local de chaufferie ; propriété de tous ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif ; contrôle de l'application de l'état descriptif de droits de superficie, cahier des servitudes et des charges de toutes actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'auxdits éventuels ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif et notamment l'éclairage extérieur de l'ensemble immobilier ; gestion, administration, entretien, réparation, remplacement, reconstruction et police de tous ouvrages ; équipements et éléments d'intérêt collectif, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; gestion et entretien, directement ou indirectement, d'un réseau de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire de l'ensemble immobilier ; conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de vingt (20) ans au profit de la société EBM Thermique, société à action simplifiée au capital de 3 100 000 euros, ayant siège social à 64590 Schweighouse-sur-Moder, zone industrielle Zinsel, 7, rue d'Uberach et, immatriculée sour le numéro SIREN 508 084 605, RCS Strasbourg, en vue de la mise en place, puis de la gestion dudit réseau de chaleur ; acceptation de tout mandat d'intérêt commun qui serait confié à l'association syndicale pour la résiliation de tout contrat d'abonnement conclu par un membre de l'association syndicale avec l'exploitant du réseau de chaleur ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement ; délivrance d'une autoriation aux occupants des locaux professionnels et bureaux pour apposer une plaque à l'entrée de l'ensemble immobilier, côté rue des Platanes sur l'emprise du droit de superficie du lot AF, à la condition expresse de se conformer aux lois, règlements et usages et de ne pas apporter de troubles dans la jouissance des autres lots, ni de porter atteinte à l'harmonie de l'ensemble immobilier ; et, d'une manière générale, tous actes, opérations ou actions contribuant à l'objet ci-avant ou de nature à réaliser ou à faciliter cet objet ; l'association syndicale pourra, aux conditions de majorité mentionnées ci-après, décider de remettre, s'il y a lieu, ces ouvrages, équipements et éléments d'intérêt collectif en vue de leur gestion à un concessionnaire public.