ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LA VILLA MARTINET »

ASSOCIATION SYNDICALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LA VILLA MARTINET » propriété du terrain d'assiette de l'ensemble immobilier ci-dessus désigné, diminué des droits de superficie formant les lots n°s AA, AB et AC qui en sont détachés, respectivement de tout autre droit de superficie pouvant être formé par suite de modification ou de subdivision conformément à l'état descriptif des droits de superficie, cahier des servitudes et des charges reçu par Me Jean-Pierre Thomas, notaire soussigné en date du 26 octobre 1998, et, le cas échéant, à tous actes modificatifs ou complémentaires à intervenir ; propriété des droits de superficie formant les lots n°s AD et AE et des équipements d'intérêt collectif ; administration, gestion et entretien des ouvrages et espaces à usage commun qui lui sont conférés conformément audit état descriptif des droits de superficie, cahiers des servitudes et des charges sus-relaté, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, systèmes de chauffage, ouvrages ou équipements nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation de ceux-ci, etc., qu'ils soient communs à tous les droits de superficie ou à certains d'entre eux ; création ou acquisition de tout élément d'équipement nouveau ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association à une personne morale de droit public ; contrôle de l'application des droits et obligations établis par l'état descriptif des droits de superficie-cahier des servitudes et des charges sus-relaté, et de tout acte modificatif ou complémentaire éventuel ; exercice de toute action afférente audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements, en ce compris toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant ; police desdits ouvrages, espaces et équipements à usage commun nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires des droits de superficie, dès leur mise en service, et conclusion de tout contrat et convention relatif à l'objet de l'association ; engagement de tout personnel ; répartition des dépenses entre les membres de l'association syndicale ; recouvrement des recettes et paiement des dépenses ; conclusion des contrats d'assurance ; généralement, toute opération financière, mobilière et immobilière concourant aux objets définis, notamment la conclusion de tout emprunt.