ASSOCIATION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT ET DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE DU BTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LORRAINE (ARDEFA-BTP LORRAINE)

ASSOCIATION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT ET DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE DU BTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LORRAINE (ARDEFA-BTP LORRAINE) collecter les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des artisans et entreprises relevant du champ d'activité du bâtiment et des travaux publics et ayant leur siège social ou un établissement dans la région Lorraine ; procéder, conformément aux dispositions en vigueur, aux opérations de reversement des concours financiers au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage au Trésor public ainsi que le reversement des concours financiers au titre du « barème » et au titre du « quota » aux établissements bénéficiaires ; répartir les fonds collectés non pré-affectés par les entreprises auprès des C.F.A., des établissements de formation et tout organisme apte à les recevoir après avis de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle B.T.P. de la région Lorraine ; assurer toute mission liée à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage et, notamment, organiser, conformément aux dispositions en vigueur, la délégation des opérations de perception de la collecte à l'organisme de son choix.

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