ASSOCIATION QUALIFRAIS

ASSOCIATION QUALIFRAIS cette association a pour but de promouvoir la qualité des productions maraîchères de ses adhérents en tant que groupement qualité ; de mettre en oeuvre une voire plusieurs certifications de conformité produit sur les productions régionales (exemple : la Mâche nantaise) incluant la rédaction du référentiel, l'homologation de celui-ci conformément aux dispositions des articles L. 643-1 à L. 643-8 du code rural et du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif aux certifications de produits, les éventuelles modifications du référentiel à réaliser, la diffusion de celui-ci auprès de ses adhérents et la mise en place des moyens de maîtrise des caractéristiques du produit concerné défini dans le référentiel ; de réaliser par ses propres moyens et ceux des organismes qualifiés agréés et accrédités les contrôles des caractéristiques du produit concerné déterminé par le référentiel et les plans de contrôle associés ; de demander et de gérer les protections communautaires de vocabulaire portant sur les indications géographiques prévues par le règlement C.E.E. 2081/92 ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-4 du code rural ; d'assurer la promotion et de mettre en place les actions nécessaires au développement de la commercialisation du produit concerné ; de défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre des certifications et des protections communautaires de vocabulaire sur la base des articles L. 115-16 et L. 115-24 du code de la consommation. Plus généralement, elle accomplit toutes les opérations autorisées par la loi, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ou susceptible d'en faciliter la réalisation.