ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR
ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR permettre aux organisations syndicales de salariés et à la F.E.P.E.M, organisation des employeurs, représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, d'exercer d'une part leurs missions de négociation et d'autre part de favoriser l'application et la diffusion de ladite convention collective nationale. Dans le cadre de ces missions, seront notamment pris en charge les frais engagés pour le financement de l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle. Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère le fonds commun d'aide au fonctionnement du paritarisme conformément aux dispositions de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur signée le 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 publié au Journal officiel du 28 décembre 2004.
Thématique : Social scolaire assedic parent délève mise à disposition de salariés
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