ASSOCIATION PARITAIRE DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILES

ASSOCIATION PARITAIRE DES ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILES gérer les différentes contributions des dispositions des articles 13.8 et 14.4 collectées au profit du fonds de financement des activités sociales et culturelles de la convention collective nationale du 20 novembre 1996. L'association règle les dépenses de ses membres actifs et les frais de fonctionnement engagés par les élus et désignés des organisations syndicales et des chambres syndicales des experts en automobiles, tels que prévus aux articles 13.9, 13.11 et 14.1 de la convention collective nationale. Conformément aux dispositions de l'article 14.7 de la convention collective nationale, elle verse le reliquat destiné aux chambres syndicales et aux organisations syndicales de salariés qui siègent régulièrement à la commission paritaire.