ASSOCIATION NATIONALE POUR L'EPARGNE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (A.P.E.R.F.)

ASSOCIATION NATIONALE POUR L'EPARGNE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (A.P.E.R.F.) en sa qualité du G.E.R.P., mentionnée ci-dessus, l'association a pour objet de souscrire un (ou plusieurs) P.E.R.P. pour le compte de ses membres personnes physiques ; représenter les inérets des participants du (ou des) P.E.R.P. en mettant en place le (ou les) comité(s) de surveillance correspondant(s) ; organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ; assurer le secrétariat et le financement du (ou des) comité(s) de surveillance ainsi que de la (ou des) assemblée(s) des participants conformément à la réglementation ; conformément à la réglementation en vigueur, les activités résultant de ses missions au titre du (ou des) P.E.R.P. sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres produits d'épargne retraite souscrits par l'A.P.E.R.F. auprès d'organismes d'assurance, ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités ; les organismes retenus par l'association pour gérer les P.E.R.F. qui seront souscrits sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des engagements pris envers les cotisants ainsi que de la bonne gestion des fonds ; les contrats ou conventions entre l'A.P.E.R.F. et ces organismes devront préciser ce point ; le patrimoine de l'association ne saurait répondre des éventuelles défaillances des organismes précités ; mettre en place, controler et superviser un (ou plusieurs) produit(s) d'épargne retraite à destination notamment des fonctionnaires, des anciens fonctionnaires et de leurs conjoints ; dans ce cadre, l'association a en particulier pour objectif d'agir en tant que groupement d'épargne retraite populaire (ci-après dénommé « G.E.R.P. ») défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites afin de souscrire un (ou plusieurs) plan(s) d'épargne retraite populaire (ci-après dénommé « P.E.R.P. ») à destination notamment des fonctionnaires, des anciens fonctionnaires ou de leur conjoint qui sont adhérents des associations et syndicats dont la liste figure en annexe 1 ; cette liste pourra etre modifiée par décision du conseil d'administration ; pour la réalisation de cet objectif, l'association peut s'associer à des organismes et des groupements partageant les memes objectifs, ou collaborer avec eux ; en tant que G.E.R.P., l'association se conforme à l'ensemble des dispositions léglislatives et réglementaires relatives aux G.E.R.P. et aux P.E.R.P. et ses statuts sont déposés auprès de la commission de controle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance qui les inscrit sur un registre.