ASSOCIATION FRANÇAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES (A.C.E.)

ASSOCIATION FRANÇAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES (A.C.E.) tude et défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par les présents statuts ; concourir à l'organisation et à la structuration de la nouvelle profession d'avocat organisée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; en affirmer la spécificité, en assurer la promotion et en défendre les prérogatives ; regrouper en son sein tous les avocats sur la justification de leur inscription à un barreau français et principalement les avocats qui exercent l'activité de conseil d'entreprises et de conseils de personnes physiques en matière économique et patrimoniale ; promouvoir le rôle du droit français dans les relations économiques et sociales nationales et internationales et défendre la spécificité des conseils d'entreprises au sein de la nouvelle profession ; représenter et assister ses membres, quelle que soit leur spécialisation ; répondre aux demandes de conseil formulés par les adhérents, en particulier sur les régimes fiscaux et les statuts juridiques les plus appropriés à l'exercice de leur activité professionnelle, à titre individuel ou en cabinet ; développer entre tous les membres l'esprit de solidarité confraternelle ; élaborer toutes propositions et formuler tous avis et observations sur tout texte législatif ou réglementaire ; étudier toutes les questions se rapportant à la profession d'avocat et à l'application des textes légaux et réglementaires la concernant ; promouvoir une réflexion permanente sur la pratique juridique et judiciaire et sur les modalités d'exerice de la profession ; concourir par son action et par la réflexion de ses membres à la mise en oeuvre de toutes dispositions, notamment déontologiques, tendant à accroître le prestige et le rayonnement de la profession, en particulier au plan international ; promouvoir une politique de formation professionnelle permanente et continue destinée notamment à faciliter l'accès des jeunes à la profession ; organiser des actions de formation susceptibles de contribuer au perfectionnement des avocats conseils d'entreprises, de leurs collaborateurs et de leurs salariés, et notamment, des tables rondes, des séminaires, des congrès ou toutes manifestations similaires susceptibles de contribuer au développement et à la promotion de l'activité d'avocat ; prêter son concours à toutes actions susceptibles de favoriser les objectifs de l'association ; faciliter l'activité et l'implantation des avocats français à l'étranger ; établir et maintenir des relations avec tous groupements représentatifs d'avocats étrangers et toutes organisations d'avocats ; établir et maintenir des relations avec toutes associations syndicales ou groupements d'avocats, d'autres professions du droit et de juristes d'entreprises ; établir un dialogue avec les pouvoirs publics français, communautaires et étrangers ainsi qu'avec toutes instances internationales afin de sensibiliser ceux-ci aux problèmes propres à l'activité de

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Thématique : Défense – préserver – garder – discrimination – groupement d’employeurs

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