ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « MAISON ROUGE »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « MAISON ROUGE » acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment la création des voies, espaces verts, la pose de toutes canalisations, réseaux et équipements divers, l'édification de tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement et à leur utilisation ; création de tous équipements nouveaux ; cession éventuelle de tout ou partie des biens de l'association dans le domaine public de la ville de Sélestat ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement projeté à l'intérieur du périmètre de l'A.F.U.L. ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et aux équipements susvisés ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, sous réserve des dispositions du a) de l'article R. 315-8 du code de l'urbanisme suivant lequel « seul le lotisseur et les membres de l'association attributaires des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R. 315-36 a) ou b) participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis, notamment la réception et la perception de toutes subventions et la souscription de tous emprunts ou autres concours financiers.