ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LE HAMEAU DES PINS »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LE HAMEAU DES PINS » remembrement des parcelles apportées par les propriétaires comparants situées à l'intérieur de son périmètre et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ; création sur les parcelles apportées d'un lotissement à usage d'habitation ; exécution des travaux de voirie et autres qui seront prescrits par l'arrêté d'autorisation du lotissement ; attribution-restitution à chacun des deux propriétaires de lots du lotissement ainsi réalisés après achèvement des opérations de remembrement et de viabilisation afin que chacun puisse procéder à la vente, pour son propre compte, de lots ainsi créés ; d'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.

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