ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LE DOMAINE DE BELLEVUE II »

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE « LE DOMAINE DE BELLEVUE II » remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l'article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l'urbanisme, ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires et notamment la construction des voies et réseaux (V.R.D.), conformément à l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ; un projet de remembrement établi par les comparants sous forme de plan est annexé aux présentes après mention ; il est aussi précisé que 20,96 % de l'assiette foncière totale des parcelles comprises dans le périmètre de ladite A.F.U.L. seront consacrés à la voirie et espaces verts, ainsi que schématisé sur le plan établissant le projet de remembrement ci-annexé après mention.