ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE VILLAGE remembrement des parcelles comprises dans le périmètre et modification de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, conformément à l'article L. 322-2, 1er alinéa, du code de l'urbanisme ; demande de permis d'aménager et de toutes autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ; construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'intérieur du périmètre tels que : voirie, assainissement, adduction d'eau potable, alimentation en électricité, en téléphone, éclairage public et espaces verts ; propriété, gestion et administration des espaces et équipements communs jusqu'à leur rétrocession à la commune de Hagenthal-le-Bas ; l'association syndicale libre est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrains communs de la future voirie ; l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; les frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre ; contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement sous réserve des dispositions du a de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme suivant lequel « seuls les lotisseurs et les membres de l'association attributaire des lots qui ont donné lieu à l'obtention du certificat prévu à l'article R.315-6 a participeront aux dépenses de gestion des équipements communs » ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets définis.

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