ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PERRET

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PERRET acquérir, moyennant un euro symbolique, l'assiette foncière des ouvrages d'intérêt collectif ainsi que toute infrastructure et superstructure en superficie ou dans le tréfonds de cette assiette foncière ; céder l'assiette foncière ci-dessus, à titre onéreux ou gratuit, à la commune ou à toute autre collectivité publique ; gérer et entretenir les espaces, voies et ouvrages communs à tous les propriétaires compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage public, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; établir toutes servitudes temporaires ou perpétuelles ; gérer ces servitudes ; assurer l'entretien du fossé faisant l'objet d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales résultant d'un acte reçu par maître Foulquier-Gazagnes, notaire à Baillargues, le 9 avril 1997, jusqu'à sa prise en charge par la commune de Juvignac ; veiller à l'application du présent cahier des charges et statuer sur les éventuelles modifications de celui-ci ; fixer le montant de la contribution des membres aux frais de gestion et d'entretien de ces ouvrages communs et assurer leur recouvrement.