ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PAIN PERDU

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LE PAIN PERDU remembrement des parcelles de terrain cadastrées ZX 301, 83, 85, 87, 88, 89, 361, 360, 359, 91, 92, 95, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 47, 48, 49, 389, 51, 52 (33 671 mètres carrés) et modification corrélative de l'assiette, des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ; aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitations qui passe par l'autorisation du lotissement ; acquisition de toute parcelle à l'intérieur du périmètre dans le cadre du droit de délaissement dont bénéficie chaque propriétaire ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toute association créée à cet effet ; tous travaux et opérations s'y attachant directement ou indirectement ; exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements, et notamment l'acquisition à l'intérieur du périmètre de tout terrain ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association, ainsi que leur recouvrement.

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