ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ILOT PASTEUR D'AUBERVILLIERS

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE ILOT PASTEUR D'AUBERVILLIERS assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle, le gardiennage et la conservation de l'ensemble immobilier décrit dans les statuts ainsi qu'effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, nécessaires à cet effet ; l'acquisition, le cas échant, et par suite, la propriété éventuelle des biens à usage collectif et de tous droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que de tout volume abritant un équipement d'intérêt commun, ainsi que la constitution de toutes servitudes nécessaires à l'implantation, au fonctionnement et à l'entretien des ouvrages et équipements collectifs s'il en est créé, et notamment l'acquisition de, à savoir : les parcelles cadastrées sections K 197 et 202, correspondant à la future voie nouvelle ; les parcelles cadastrées section K numéros 193, 198 et 204 ainsi que les volumes quatre (4), cinq (5), sept (7) et huit (8) de l'état descriptif de division en volumes ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées section K numéros 97, 98, 194, 201 et 203, correspondant à la future voie nouvelle ; les parcelles K numéros 197 et 202 et les volumes quatre (4) et sept (7) étant destinés à être cédés ultérieurement à la ville d'Aubervilliers ou à Plaine commune, à première demande de ces dernières ; étant ici précisé que le requérant conserve la faculté de rétrocéder directement à la ville d'Aubervilliers ou à Plaine commune lesdites parcelles et lesdits volumes ; d'assurer la gestion, l'entretien, la réparation des éventuels biens privés à usage collectif constituant des ouvrages ou des éléments d'équipement (y compris les structures porteuses communes à plusieurs lots qui pourront présenter un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou certains d'entre eux-y compris les équipements mobiliers) ; à cet égard, il est ici précisé que sont à l'usage des divers propriétaires de l'ensemble immobilier les éléments d'équipement ci-après, à savoir : la rampe d'accès aux deux niveaux de sous-sol, les voies de circulation communes aux deux niveaux de sous-sol, les voies de circulation communes aux deux niveaux de sous-sol, le désenfumage et la sécurité incendie (y compris ceux compris dans chaque volume immobilier) ; les portes, portails et portillons des équipements communs ; la chaudière collective à l'ensemble immobilier situé au premier sous-sol du bâtiment 6 ; la production d'eau chaude sanitaire et de chauffage ; les panneaux solaires ; l'ensemble des réseaux, canalisations et ouvrages servant à la distribution du chauffage qui ne sont pas la propriété des services de distribution et qui ne se trouvent pas compris entre le branchement ou les compteurs particuliers de bâtiment ou lot de copropriété ; le tracteur de ramassage des ordures ménagères ; les bassins de rétention ; le jardin commun aux bâtiments 4, 5, 6 et 7 ; de répartir les charges afférentes aux équipements communs, d'en assurer le recouvrement et de les payer ; de gérer les servitudes devant être constituées enre les différents propriétaires des parcelles comprises dans l'ensemble immobiler, lesquelles servitudes ci-après plus amplement décrites ; d'établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif tel que notamment réseau câblé ou autre ; de passer tous contrats et marchés avec les fournisseurs de services, de marchandises et de matériels ; de mettre en oeuvre des actions tendant à faire respecter les services, règles et charges résultant des présentes ; de céder éventuellement à toute collectivité publique des ouvrages lui appartenant ; d'assurer le gardiennage de tout ou partie des bâtiments et éléments composant l'ensemble immobilier : à ce titre, contracter tous contrats avec tout personnel ou prestataire ; de répartir entre ses membres toutes les dépenses de fonctionnement de l'AFUL comme celles attachées à son objet, de les recouvrer, de les payer ; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires et d'exercer toutes actions afférentes audit contrôle ; d'exercer toute action judiciaire relevant de l'objet de l'AFUL ; et, d'une façon générale, d'administrer, de gérer, d'assurer le maintien, le bon usage, l'entretien des ouvrages à l'usage de plusieurs propriétaires ; de représenter vis-à-vis de tous organismes, tiers et autres syndicats et associations, l'ensemble des propriétaires au titre de l'ensemble immobilier objet des présentes ; de souscrire toute police d'assurance sur les biens même privés à usage commun, d'encaisser toute indemnité, d'assurer les charges de remise en état et de reconstruction ; dans ce but, faire toutes déclarations et formalités nécessaires ; et généralement, l'accomplissement de toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet, que l'association ait ou non la propriété des ouvrages et équipements, et cela à compter de ce jour.