ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU VOIREDEC

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU VOIREDEC entretien des biens et équipements déclarés communs par stipulation du cahier des charges, par leur propriété ou par leur usage, à tous les propriétaires du domaine, notamment les voies, les espaces verts, les canalisations et réseau, l'éclairage collectif, les espaces de jeux, etc. ; appropriation desdits biens et équipements ; création de tous éléments d'équipement ou services nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de tous les pouvoirs spécialement conférés par le cahier des charges ; exercice de toutes les actions afférentes audit contrôle, ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; gestion et police desdists biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; répartition des dépenses de gestion et entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts.