ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU PARC DE STATIONNEMENT CLAUDE-BERNARD

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DU PARC DE STATIONNEMENT CLAUDE-BERNARD Gestion du parc de stationnement et des équipements, matériels et aménagements d'intérêt collectif de celui-ci dépendant des volumes 2 et 3 de l'EDDV A2, comme des volumes 2 et 3 de l'EDDV B2 et du volume 2 de l'EDDV A2-B2, et pour ce faire nommer tous gestionnaire et/ou exploitant du parc de stationnement. Entretien, réfection, réparation, renouvellement de ces équipements, matériels et aménagements d'intérêt collectif et des locaux qui les abritent alors même que l'association n'en a pas la propriété ; les locaux et espace eux-mêmes au sein desquels sont et seront installés les équipements, matériels et aménagements d'intérêt collectif resteront, comme les équipements, matériels et aménagements la propriété du propriétaire du volume dont ils dépendent ; les équipements, matériels, espaces et aménagements d'intérêt collectif gérés par l'AFUL en cause sont énumérés dans la notice descriptive sommaire des parkings datée du 5 juillet 2010 (indice 4) ; à cet égard, l'assocation aura également pour objet de procéder aux appels de fonds et au recouvrement des charges, notamment au titre de la gestion de ces équipements, matériels et aménagements et les locaux qui les accueillent à usage collectif, comme des répartitions des charges dans les conditions de l'article 18 du présent acte. Gestion des servitudes générales et particulières applicable au parc de stationnement établies : tant aux EDDV A2, EDDV B2 et EDDV A2-B2 ci-dessus énoncés et leurs éventuels modificatifs et de celles qui seraient éventuellement créées dans l'avenir, de même que la surveillance de leur respect ; qu'à l'acte de constitution de servitudes suivant acte reçu par l'office notarial ; qu'à l'acte de constitution de servitudes suivant acte reçu par Me Michèle Raunet le 28 septembre 2009 régulièrement publié au 11e bureau des hypothèques de Paris ; et qu'à la convention de gestion mutualisé du parc de stationnement qui sera reçue concomitamment aux présentes par l'office national. A ce titre, l'AFUL aura tout d'abord pour mission, le moment venu, de décider l'ouverture au public du parc de stationnement, en accord avec les charges et conditions de la convention de gestion et de mutualisation du parc de stationnement. L'AFUL a, d'autre part, pour mission de décider le moment venu l'ouverture au public du parc de stationnement dans les conditions imposées par la SEMAVIP à ce titre, issues du titre de propriété du requérant tant au titre des lots A2, B2 et C2, et dont l'article 8.2.4 « parking mutualisé » du titre de propriété du lot A2 est littéralement reproduit ci-après, et pour ce faire d'assurer la relation avec les services de la ville de Paris, notamment pour la production de l'état annuel de l'occupation. En outre, l'AFUL sera chargée de la répartition et de l'appel des charges aux propriétaires concernés généré par lesdites servitudes dans les conditions établies à l'EDDV A2, à l'EDDV B2, à l'EDDV A2-B2, à l'acte de constitution de servitudes suivant acte reçu par l'office notarial, à l'acte de constitution de servitudes reçu par Me Michèle Raunet le 28 septembre 2009 susvisé, à la convention de gestion mutualisée du parc de stationnement comme au présent acte sous les articles 17 et 18, le cas échéant et si nécessaire, l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle. Souscription de toutes polices d'assurances pour couvrir, d'une part, les membres de l'association et les tiers et, d'autre part, les ouvrages et équipements dont l'association a la charge, des conséquence de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter les ouvrages et équipements d'intérêt collectif ainsi que la responsabilité civile de l'association s'agissant de l'environnement. Études, démarches, négociations, passation de tous contrats, traités, marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées, notamment d'entretien, pour la fourniture normale et régulière des services d'intérêt collectifs gérés par ladite association et, d'une manière générale, toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède. Répartition des dépenses entre les membres de l'association, recouvrement de toute somme due à l'association et le paiement des dépenses de ladite association et, d'une manière générale, règlement de toutes difficultés relatives aux services, équipements et ouvrages d'intérêt collectif. L'association a pour mission générale d'assurer l'harmonie, la police, l'unité fonctionnelle, le respect des règles de sécurité, et notamment au regard du respect des prescriptions attachées à la réglementation de l'établissement recevant du public (ERP) dont relève de parc de stationnement et la conservation des biens compris dans son périmètre, tel que décrit à l'article 2, ainsi que d'effectuer toutes opérations financières, mobilières et immobilières nécessaires à cet effet, de contrôler le respect des EDDV susvisés, décider et exécuter tous travaux en vue d'assurer à l'ensemble des utilisateurs une jouissance de leurs droits aux services d'intérêt collectif aussi complète que possible, établir ultérieurement tous nouveaux aménagements et équipements présentant un intérêt collectif aux membres de l'association ; et plus généralement accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet ; à l'égard du statut de l'ERP du parc de stationnement, il appartiendra à l'AFUL de faire respecter par tout exploitant du parc de stationnement la réglementation en vigueur, l'application et les prescriptions de la commission de sécurité. Elle sera en outre chargée d'assurer, le cas échéant, le respect des dispositions de tous règlements, cahier des charges et servitudes applicables à tout ou partie de ses membre ; elle pourra établir et modifier tout règlement de jouissance des éléments d'usage ou d'intérêt collectif dont elle a la charge ; étant précisé que l'association réalisera son objet ci-dessus défini bien qu'elle n'ait pas la propriété des biens dont elle a la charge et qu'en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser par ses préposés ou entreprises les travaux nécessités par l'accomplissement de son objet social l'intér.