ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU LOGUY

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU LOGUY remembrement des parcelles désignées dans les statuts et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, lequel remembrement pourra être réalisé par tranches successives, le cas échéant ; réalisation de travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires audit remembrement tels que voirie et réseaux divers ; dépôt de demande de toute autorisation d'urbanisme, et plus particulièrement de la demande de permis d'aménager prévu par l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; exercice de toutes actions afférentes aux opérations de remembrement, aux équipements et aux aménagements ; répartition des dépenses nécessitées par le remembrement et le programme des travaux entre les membres de l'association et leur recouvrement ; acquisition et entretien des biens et équipements communs du lotissement ; création de tous éléments d'équipement ou services nouveaux ; contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; gestion et police desdits biens et ouvrages dès leur mise en service et conclusion de tous contrats ou conventions relatifs à l'objet de l'association ; signature de tout protocole avec un tiers concourant à la réalisation de l'AFUL ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association ainsi que leur recouvrement, en ce compris l'exercice des formalités hypothécaires prévues par l'article L. 322-9 du code de l'urbanisme ; d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, concourant à l'objet ci-dessus défini, notamment réception de toutes subventions et conclusion de tous emprunts ; et la possibilité d'engager toute action en justice tant pour parvenir à la réalisation de l'objet des statuts, que pour engager les garanties prévues par la loi à l'égard des professionnels et autres, et pour toute autre raison.