ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CHAMP DE LA CROIX

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU CHAMP DE LA CROIX remembrement des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre et modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont rattachées, conformément à l'article L.322-2, premier alinéa du code de l'urbanisme ; ainsi que toutes les opérations, travaux, démolitions et constructions s'y rattachant, directement ou indirectement, à titre d'accessoires, et notamment : aménagement du périmètre de l'AFUL, afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitations ou autres, et l'obtention de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation de son objet, notamment un permis d'aménager ; excercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements, et notamment toute mutation mobilière ou immobilière, même à titre gratuit, à l'intérieur du périmètre de l'AFUL à son profit ou au profit de tout bénéficiaire, ainsi que l'éventuel recours à des prêts bancaires avec ou sans garantie consentis, afin de réaliser ledit objet ; répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'association, ainsi que leur recouvrement ; création de toutes servitudes active ou passive ; rétrocession, même à titre gratuit, des voies et espaces communs à la collectivité publique ou à toute association ou autre créé à cet effet ; construction des voies et réseaux (VRD) ; aménagement des espaces communs ; création éventuelle d'un bassin de régulation des eaux pluviales et de nouveaux ouvrages d'intérêt collectif.