ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 66 PAVE BLANC A CLAMART

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 66 PAVE BLANC A CLAMART mission générale d'assurer l'unité fonctionnelle et la conservation de l'ensemble immobilier ; veiller au respect des règles de sécurité ; entretien et réparation des structures porteuses de l'ensemble immobilier ; gestion, entretien, réparation et éventuellement remplacement de tous les ouvrages (y compris les éléments assurant l'étanchéité et le drainage de l'ensemble immobilier) et des équipements présentant un intérêt collectif pour tous les propriétaires de l'ensemble immobilier ou pour certains d'entre eux ; souscription de toutes polices d'assurances pour couvrir, d'une part, les membres de l'association et les tiers et, d'autre part, les ouvrages et équipements dont l'association a la charge, des conséquences de tous troubles ou sinistres susceptibles d'affecter ces ouvrages et équipements ; vocation à la propriété de certains ouvrages et espaces d'intérêt collectif, et notamment le volume 1, volume résiduel détenant la totalité des droits dans la propriété du sol, le volume 3, affecté à l'usage de container poubelles, et le volume 6, affecté à l'usage de bassin de rétention ; et, généralement, accomplissement de toutes opérations concourant, directement ou indirectement, à la réalisation de cet objet ; étant précisé que : l'association réalisera son objet défini, qu'elle ait ou non la propriété des ouvrages et équipements dont elle a la charge ; il est cependant prévu que l'association sera tenue de recevoir la propriété des trois lots de volume 1, 3 et 6, ci-dessus désignés, dès que le constructeur, comparant aux présentes, voudra les lui transférer ; en outre, l'association disposera d'un droit d'accès dans les locaux ou espaces appartenant à ses membres pour faire réaliser, par ses préposés ou entreprises, les travaux nécessités par l'accomplissement de l'objet social ; désignation de l'ensemble immobilier concerné : sur la commune de Clamart (Hauts-de-Seine), 64 et 66, route du Pavé-Blanc, un terrain, sur lequel sera édifié un ensemble immobilier qui sera composé de trois bâtiments imbriqués, et d'un bâtiment dénommé bâtiment infrastructure, en sous-sol sur un niveau ; cet ensemble couvrant la plus grande partie du terrain, dont le surplus est aménagé en accès, espaces verts ; figurant au cadastre sous les références suivantes : section BL, n° 149, lieudit 64, route du Pavé-Blanc, contenance 13 ares et 42 centiares ; section BL, n° 151, lieudit 66, route du Pavé-Blanc, contenance 4 a et 22 ca ; contenance totale 17 ares et 64 centiares ; tel que cet immeuble existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve ; ledit ensemble immobilier divisé en six lots de volume, numérotés 1 à 6, dont la désignation suit : lot de volume n° 1 : volume résiduel comprenant tout ce qui n'est pas inclus dans les volumes n°s 2 à 6 ci-après définis, et notamment le tréfonds ; le tout sans limitation vers le bas ou en élévation, sauf à différentes cotes intermédiaires indiquées au tableau ci-après ; volume n° 2 : volume dans lequel viendra s'insérer un local à usage de parkings ; de sa cote la plus basse au niveau 169,01 m NGF à sa cote la plus haute au niveau 172,06 m NGF ; tel que ledit volume figure sous teinte rose sur le plan, n°s 4 à 13 annexés ; volume n° 3 : volume dans lequel viendra s'insérer un local à usage de poubelles ; de sa cote la plus basse au niveau 172,19 m NGF à sa cote la plus haute au niveau 173,81 m NGF ; tel que ledit volume figure sous teinte rose sur le plan, n°s 5 et 13 ci-après annexé ; volume n° 4 : volume dans lequel viendra s'insérer un immeuble à usage de logements sociaux ; de sa cote la plus basse au niveau 171,54 m NGF, le tout sans limitation vers le haut, tel que ledit volume figure sous teinte bleue sur les plans, n°s 4 à 13 annexés ; volume n° 5 : volume dans lequel viendra s'insérer un immeuble à usage de logement d'accession à la propriété ; de sa cote la plus basse au niveau 171,54 m NGF, le tout sans limitation vers le haut, tel que ledit volume figure sous teinte bleue sur les plans n°s 4 à 13 annexés ; volume n° 6 : volume dans lequel viendra s'insérer un bassin de rétention, de sa cote la plus basse au niveau 167,81 NGF à ses cotes les plus hautes aux niveaux 170,70 m NGF et 171,43 m NGF, tel que ledit volume figure sous teinte violette sur le plan n° 4 ci-annexé ; propriété des constructions et ouvrages de toute nature édifiés ou à édifier à l'intérieur desdits volumes ci-dessus définis, et tel qu'il résulte du tableau récapitulatif ; état descriptif des divisions en volumes : état descriptif de division en volumes établi suivant acte reçu par Me Ferrandes, notaire soussigné, le 20 juin 2012, dont une copie authentique est en cours de publication au deuxième bureau des hypothèques de Vanves.

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