ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 4/4 BIS RUE DE LA GARE A LEVALLOIS-PERRET

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 4/4 BIS RUE DE LA GARE A LEVALLOIS-PERRET cession à titre onéreux ou gratuit à la commune ou à toute autre collectivité publique ; établissement de tous règlements intérieurs fixant les conditions d'utilisation et de fonctionnement des biens et équipements appartenant à l'association, ainsi que des circulations grevées de servitudes ; contrôle du respect des servitudes profitant à l'un ou l'autre des volumes et si nécessaire l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; contrôle du respect des règles édictées dans le cahier des charges et si nécessaire exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ; répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association, ainsi que recouvrement de toute somme due à l'association et paiement des dépenses de ladite association ; études, démarches, négociations, passation de contrats et marchés avec toutes administrations et collectivités locales ou toutes entreprises privées ; d'une manière générale toutes prestations exécutées dans l'intérêt général des propriétaires, et ce en vue d'une meilleure utilisation des espaces et équipements communs à tout ou partie des propriétaires de l'immeuble ; l'association assumera toutes les dépenses en conséquence de ce qui précède.