ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE MONTAULT

ASSOCIATION FONCIÈRE URBAINE LIBRE DE MONTAULT restauration complète et groupée des parties privatives et communes de l'immeuble ce, conformément aux lois et aux règlements du code de l'urbanisme, et de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ; assurer particulièrement toutes relations avec les administrations concernées par ces opérations ; l'étude de tous projets, le choix de tous devis, l'exécution de tous travaux et la répartition de leur coût entre les membres de l'association, dans le strict respect des dispositions propres au classement spécifique dont bénéficie l'immeuble en secteur sauvegardé ; et, d'une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la demande et la réception de toutes subventions, la conclusion de tous emprunts et contrats d'assurance nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts ; surveiller l'avancement des travaux, la qualité des prestations fournies et le paiement de ses contractants étant précisé qu'il ne s'agit pas pour l'AFUL d'une mission de maître d'oeuvre, mais de maître d'ouvrage ; souscrire éventuellement l'assurance des parties privatives ainsi que des parties communes contre les risques d'incendie et autres risques, en particulier le respect de la loi Spineta du 4 janvier 1978 et de la loi de 1953 sur la coordination des travaux pour la sécurité et la protection de la santé ; procéder à la réception des parties privatives et des parties communes en fin de travaux, à cet effet, elle dispose de tout pouvoir en sa qualité de maître d'ouvrage et, en tout état de cause, chaque membre de l'AFUL donne mandat à cette association prise en la personne de son président, avec faculté de substitutions, à l'effet de ces réceptions de travaux, réserves et levées de réserves ; permettre d'une façon générale toutes opérations concourant aux travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration de l'immeuble ci-dessus désigné ; engager toute action devant toute juridiction pour préserver les intérêts de l'AFUL .

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